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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-25

Article R776-25

Article R776-25

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
27 septembre 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024330601
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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