Article R541-61-1 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 14 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 14 décembre 2020

Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales .