Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8 , l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.