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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8 , l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024364785Cette aide générée porte sur Article L172-16-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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