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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation. En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024364974Cette aide générée porte sur Article L173-22-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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