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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365356Cette aide générée porte sur Article L175-20 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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