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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024365380Cette aide générée porte sur Article L176-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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