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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024365386Cette aide générée porte sur Article L176-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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