Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Texte intégral
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.