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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024366007Cette aide générée porte sur Article R175-5 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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