Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Texte intégral
Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.