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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

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Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
    Nouvelle version :

    Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle Suppression : l'un desAjout : le Suppression : formulairesAjout : formulaire de procuration est présenté le transmetSuppression : , par Suppression : voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.