Article R176-2-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
Versions6
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.