Article R176-4-3 — Code électoral

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10 .

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