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Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article L131-33

Article L131-33

Article L131-33

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 — art. 41 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024385072
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011

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