Article L181-4 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.