Article L181-5

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et au président de l'assemblée de Mayotte ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département-Région de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département-Région de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 .