Article L181-9 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.