Article L181-11 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.