Article L182-2 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.