Article L182-7 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.