Article L182-8 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 182-3 à L. 182-6 sans avoir accepté un cahier des charges.