Article L182-9 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.