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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "
Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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