Article L184-9 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 2 avril 2016

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 à L. 184-7 sans avoir accepté un cahier des charges.