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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.