Article L7222-2 — Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

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