Article L558-34
Texte intégral
Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
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