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Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
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