Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Texte intégral
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.