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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.