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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président de l'assemblée de Guyane, de quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, dans la limite de quinze.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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