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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 24 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la fin de son mandat, le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Nouvelle version :
Ajout : Les membres de l'assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail .
A la fin de son mandat, le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail
Ajout :
. Lorsque
Suppression : l'intéressé
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : intéressés
Ajout : demandent
à bénéficier du
Suppression : congé
Ajout : projet
de
Suppression : formation
Ajout : transition
Suppression : prévu
Ajout : professionnelle
Ajout : mentionné
aux articles L.
Suppression : 6322-1
Ajout : 6323-17-1
à L.
Suppression : 6322-3
Ajout : 6323-17-6
du même code ainsi que du congé de
Suppression : bilan
Ajout : validation
Ajout : des acquis
de
Suppression : compétences
Ajout : l'expérience
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 6322-42
Ajout : 6422-1
dudit code
Ajout :
, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces