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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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