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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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