Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
L'assemblée de Guyane peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Guyane ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024407672Cette aide générée porte sur Article L7151-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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