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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Guyane est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane. Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat. Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024407710Cette aide générée porte sur Article L7154-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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