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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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