Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour moitié au moins de conseillers à l'assemblée de Guyane. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.