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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 3 août 2023
Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret. Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public. Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : survenance, sur
Ajout : menace
Suppression : tout
Ajout : actuelle
ou
Suppression : partie
Ajout : prévisible,
Suppression : du
Ajout : pesant
Suppression : territoire
Ajout : sur
Suppression : national,
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : activités
Suppression : crise
Ajout : essentielles
Suppression : majeure
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : l'ampleur
Ajout : vie
Suppression : met
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : péril
Ajout : Nation,
Ajout : sur
la
Suppression : continuité
Ajout : protection
de
Suppression : l'action de
Ajout : la
Suppression : l'Etat
Ajout : population
,
Ajout : sur l'intégrité du territoire ou sur
la
Suppression : sécurité
Ajout : permanence
Ajout : des institutions
de la
Suppression : population
Ajout : République
ou
Ajout : de nature à justifier
la
Suppression : capacité
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : survie
Ajout : œuvre
Ajout : des engagements internationaux
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : Nation,
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : matière
Suppression : Premier
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : défense,
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : recourir
Ajout : recours
au dispositif de réserve de sécurité nationale
Ajout : peut être décidé
par décret
Ajout : en conseil des ministres
. Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public. Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.