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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045214519Cette aide générée porte sur Article L7226-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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