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Le président de l'assemblée de MartiniqueSuppression : , Suppression : les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les Suppression : conseillersAjout : autres Suppression : exécutifsAjout : membres Ajout : de l'assemblée bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La collectivité territoriale de Martinique Suppression : est tenueAjout : accorde Suppression : deAjout : sa Suppression : protégerAjout : protection Suppression : leAjout : au président de l'assemblée de Martinique, Suppression : lesAjout : aux Suppression : vice-présidents,Ajout : autres Suppression : leAjout : membres Suppression : présidentAjout : de Suppression : duAjout : l'assemblée Suppression : conseilAjout : ou Suppression : exécutifAjout : à Suppression : etAjout : l'un Suppression : lesAjout : de Suppression : conseillersAjout : ces Suppression : exécutifsAjout : élus Ajout : ayant cessé ses fonctions contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions Suppression : etAjout : actuelles Suppression : deAjout : ou Suppression : réparerAjout : passées. Elle répare, le cas échéant, Suppression : leAjout : l'intégralité Ajout : du préjudice qui en Suppression : estAjout : a résulté. Ajout : L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au président de l'assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l'assemblée de Martinique en sont informés. La Ajout : preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans la collectivitéAjout : , Ajout : selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2 . L'élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans la collectivité. La collectivité notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée de Martinique. L'assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation aux articles L. 7222-9 et L. 7222-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président de l'assemblée de Martinique est Ajout : tenu de convoquer l'assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux cinq premiers alinéas du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l'assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l'assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, en raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.