Article R617-28 (version du 30 juillet 2011)

Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 28 mai 2025

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Texte intégral

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L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19 , D. 617-21 , D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.