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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 7 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Nouvelle version :
L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la CaraïbeAjout : , Ajout : les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion

Ajout :

d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions

~~Suppression : spécialisées~~

des Nations unies.