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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15 , l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024416938Cette aide générée porte sur Article L631-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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