Article 885 T ter

Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 , ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.