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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : AuSuppression : rapportsAjout : titre de certification
Suppression :
Ajout : l'assistance
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : comptes
Ajout : Parlement
Ajout : dans le domaine de l'évaluation
des
Suppression : administrations
Ajout : politiques
publiques
Suppression : soumises
Ajout : prévue
par
Ajout : l'article 47-2 de
la
Suppression : loi
Ajout : Constitution,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'obligation
Ajout : Cour
Ajout : des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président
de
Suppression : certification
Ajout : l'Assemblée
Ajout : nationale ou le président du Sénat,
de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : comptes
Ajout : propre
Suppression : sont
Ajout : initiative
Suppression : obligatoirement
Ajout : ou
Suppression : transmis
Ajout : sur
Suppression : sans
Ajout : proposition
Suppression : délai
Ajout : d'une
Ajout : commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder
à
Ajout : l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de
la
Ajout : sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. L'assistance de la
Cour des comptes
Suppression : qui
Ajout : prend
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : établit
Ajout : forme
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : synthèse
Ajout : rapport.
Suppression : et,
Ajout : Ce
Suppression : sur
Ajout : rapport
Suppression : cette
Ajout : est
Suppression : base
Ajout : communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande
,
Suppression : émet
Ajout : dans
un
Suppression : avis
Ajout : délai
Suppression : sur
Ajout : qu'elle
Ajout : détermine après consultation du premier président de
la
Suppression : qualité
Ajout : Cour
des comptes
Ajout : et qui ne peut excéder douze mois à compter
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : administrations
Ajout : saisine
Suppression : publiques
Ajout : de la Cour des comptes
.
Suppression : Cet
Ajout : Le
Suppression : avis
Ajout : président
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : transmis
Ajout : l'Assemblée
Suppression : au
Ajout : nationale
Suppression : Premier
Ajout : ou
Suppression : ministre
Ajout : le président du Sénat
,
Suppression : au
Ajout : lorsqu'il
Suppression : ministre
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'initiative
Suppression : budget
Ajout : de
Ajout : la demande d'assistance de la Cour des comptes,
et
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : présidents
Ajout : les
Ajout : autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour
des
Suppression : assemblées
Ajout : comptes
Suppression : parlementaires
Ajout : statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis