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Suppression : LesAjout : Au Suppression : rapportsAjout : titre de Suppression : certificationAjout : l'assistance Suppression : desAjout : au Suppression : comptesAjout : Parlement Ajout : dans le domaine de l'évaluation des Suppression : administrationsAjout : politiques publiques Suppression : soumisesAjout : prévue par Ajout : l'article 47-2 de la Suppression : loiAjout : Constitution, Suppression : àAjout : la Suppression : l'obligationAjout : Cour Ajout : des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de Suppression : certificationAjout : l'Assemblée Ajout : nationale ou le président du Sénat, de Suppression : leursAjout : leur Suppression : comptesAjout : propre Suppression : sontAjout : initiative Suppression : obligatoirementAjout : ou Suppression : transmisAjout : sur Suppression : sansAjout : proposition Suppression : délaiAjout : d'une Ajout : commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à Ajout : l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la Ajout : sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. L'assistance de la Cour des comptes Suppression : quiAjout : prend Suppression : enAjout : la Suppression : établitAjout : forme Suppression : uneAjout : d'un Suppression : synthèseAjout : rapport. Suppression : et,Ajout : Ce Suppression : surAjout : rapport Suppression : cetteAjout : est Suppression : baseAjout : communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, Suppression : émetAjout : dans un Suppression : avisAjout : délai Suppression : surAjout : qu'elle Ajout : détermine après consultation du premier président de la Suppression : qualitéAjout : Cour des comptes Ajout : et qui ne peut excéder douze mois à compter de Suppression : cesAjout : la Suppression : administrationsAjout : saisine Suppression : publiquesAjout : de la Cour des comptes. Suppression : CetAjout : Le Suppression : avisAjout : président Suppression : estAjout : de Suppression : transmisAjout : l'Assemblée Suppression : auAjout : nationale Suppression : PremierAjout : ou Suppression : ministreAjout : le président du Sénat, Suppression : auAjout : lorsqu'il Suppression : ministreAjout : est Suppression : chargéAjout : à Suppression : duAjout : l'initiative Suppression : budgetAjout : de Ajout : la demande d'assistance de la Cour des comptes, etAjout : , Suppression : auxAjout : dans Suppression : présidentsAjout : les Ajout : autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des Suppression : assembléesAjout : comptes Suppression : parlementairesAjout : statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.