Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés198 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiègeAjout : SIÈGE Suppression : etAjout : ET Suppression : ressortAjout : RESSORT Suppression : desAjout : DES Suppression : tribunauxAjout : TRIBUNAUX Suppression : d'instanceAjout : JUDICIAIRES Suppression : compétents,Ajout : OU dans
Suppression :
Ajout : DES
Suppression : le
Ajout : CHAMBRES
Suppression : ressort
Ajout : DE
Suppression : de
Ajout : PROXIMITÉ
Suppression : certains
Ajout : DONT
Suppression : tribunaux
Ajout : LES
Suppression : de
Ajout : JUGES
Suppression : grande
Ajout : DES
Suppression : instance
Ajout : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS
,
Suppression : pour
Ajout : DANS
Suppression : connaître
Ajout : LE
Suppression : des
Ajout : RESSORT
Suppression : mesures
Ajout : DE
Suppression : de
Ajout : CERTAINS
Suppression : traitement
Ajout : TRIBUNAUX
Suppression : des
Ajout : JUDICIAIRES,
Suppression : situations
Ajout : POUR
Suppression : de
Ajout : CONNAÎTRE
Suppression : surendettement
Ajout : DES
Suppression : des
Ajout : MESURES
Suppression : particuliers
Ajout : DE
Suppression : et
Ajout : TRAITEMENT
Suppression : des
Ajout : DES
Suppression : procédures
Ajout : SITUATIONS
Suppression : de
Ajout : DE
Suppression : rétablissement
Ajout : SURENDETTEMENT
Suppression : personnel
Ajout : DES
Ajout : PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article
Suppression : D
Ajout : R
.
Suppression : 221-1
Ajout : 213-9-6
) SIÈGE
Suppression : DU
Ajout : RESSORT
TRIBUNAL
Suppression : de grande instance SIÈGE DU
Ajout : JUDICIAIRE
Suppression : TRIBUNAL
Ajout : CHAMBRE
Suppression : d'instance
Ajout : DE
Suppression : RESSORT
Ajout : PROXIMITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice
Suppression : Nice
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de Nice
Suppression : et Menton
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence
Suppression : Aix-en-Provence
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
d'Aix-en-Provence
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : Salon-de-Provence
Ajout : l'exception
Suppression : Marseille
Ajout : du
Ajout : ressort de la chambre de proximité de Martigues
Marseille Ressort
Suppression : des tribunaux
Ajout : du
Suppression : d'instance
Ajout : tribunal
Suppression : d'Aubagne
Ajout : judiciaire
Suppression : et
Ajout : de
Marseille Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers
Suppression : Angers
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
d'Angers
Suppression : et Cholet
Sarthe Le Mans
Suppression : Le Mans
Ressort
Suppression : des tribunaux d'instance de La
Ajout : du
Suppression : Flèche
Ajout : tribunal
Suppression : et
Ajout : judiciaire
Suppression : Le
Ajout : du
Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny
Suppression : Bobigny
Ressort
Suppression : des tribunaux
Ajout : du
Suppression : d'instance
Ajout : tribunal
Suppression : d'Aubervilliers,
Ajout : judiciaire
Suppression : Aulnay-sous-Bois,
Ajout : de
Bobigny
Suppression : ,
Suppression : Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen*
Val-de-Marne
Suppression : Créteil
Villejuif Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
Ajout : Créteil
Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières
Suppression : Charleville-Mézières
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de Charleville-Mézières
Suppression : et Sedan
Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix
Suppression : Foix
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de Foix
Suppression : et Saint-Girons
Tarn-et-Garonne Montauban
Suppression : Montauban
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Castelsarrasin et
Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine
Suppression : Nanterre
Asnières-sur-Seine Ressort
Suppression : des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes,
Ajout : du
Suppression : Courbevoie,
Ajout : tribunal
Suppression : Puteaux
Ajout : judiciaire
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : Vanves
Ajout : Nanterre
Val-d'Oise Pontoise
Suppression : Pontoise
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Gonesse, Montmorency,
Pontoise
Suppression : et Sannois
Yvelines Versailles
Suppression : Versailles
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : d'instance
Ajout : judiciaire
de
Suppression : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et
Versailles
Suppression : * Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant
Ajout : à
Suppression : changement
Ajout : l'exception
du
Suppression : nom
Ajout : ressort
de
Suppression : communes,
la
Suppression : commune
Ajout : chambre
de
Suppression : Saint-Ouen est désormais dénommée
Ajout : proximité
Suppression : Saint-Ouen-sur-Seine
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : Saint-Germain-en-Laye