Article Annexe Tableau IX-1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1) SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence Marseille Marseille Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur Sarthe Le Mans Le Mans Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans Cour d'appel de Paris Paris Paris Paris 19e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen Val-de-Marne Créteil Villejuif Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Nanterre Asnières-sur-Seine Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois Yvelines Versailles Versailles Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles