Article Annexe Tableau IX-I

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1) SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence Marseille Marseille Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet Sarthe Le Mans Le Mans Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen* Val-de-Marne Créteil Villejuif Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Nanterre Asnières-sur-Seine Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois Yvelines Versailles Versailles Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles * Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine .