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Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques Ajout : ou pour un responsable de Ajout : traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des Ajout : articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article Suppression : 34Ajout : 83 Suppression : bisAjout : et de Ajout : l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978Suppression : , est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.Ajout : Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l' article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée .